Qui peut bénéficier de « Ma Prime Rénov' » ?
– Les propriétaires occupants,
– Les propriétaires bailleurs,
– Les usufruitiers,
– Les titulaires (occupants et bailleurs) d’un droit réel conférant l’usage du bien,
– Les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction,
– Les propriétaires en indivision si l’ensemble des propriétaires indivisaires ont signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le demandeur pour porter les travaux au nom de l’indivision.
Ne sont pas éligibles :
– Les nus-propriétaires,
– Les personnes morales (par exemple les sociétés civiles immobilières).
Pour quel logement ?
– Un logement occupé à titre de résidence principale (occupé au moins 8 mois par an) en France métropolitaine ou en Outre-mer. L’engagement d’occupation doit être fourni dans un délai d’un an à compter de la date de solde de la dernière facture.
– Un logement construit depuis au moins 15 ans en Métropole et 2 ans en Outre-mer. Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 5 ans et dans un délai d’un an suivant la demande de la prime. Si un propriétaire bailleur cesse de louer le logement avant cette durée de 5 ans, il devra rembourser une partie de l’aide perçue (20 % de l’aide perçue pour chaque année non louée).
Comment solliciter cette prime ?
1. Demandez plusieurs devis à des professionnels RGE.
2. Choisissez votre professionnel, avec l’aide d’un conseiller France Rénov’
3. Créez un compte sur le site maprimerenov. gouv.fr et déposez votre demande (pièces ou informations nécessaires : état civil et date de naissance des membres du foyer, dernier avis d’impôt sur les revenus, adresse mail, devis d’un professionnel RGE, montant des autres aides et subventions que vous percevez pour ces travaux). La démarche de création de compte ne peut être accomplie que par le particulier demandant la prime.
4. Après instruction de votre dossier par l’Anah, vous recevez une notification du montant de subvention auquel vous êtes éligible.
5. Vous pouvez lancer la réalisation des travaux.
6. Dès la fin des travaux, transmettez la facture via votre compte en ligne pour effectuer la demande de paiement de la prime.
7. La prime vous sera versée dans les meilleurs délais.
Pour quels travaux ?
Sous condition de recours à un professionnel RGE (sauf les exceptions pour lesquelles aucune qualification RGE n’est exigée)
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
– Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid
– Chauffe-eau thermodynamique
– Pompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides)
– Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides)
– Chauffe-eau solaire individuel (et dispositifs solaires pour le chauffage de l’eau)
– Système solaire combiné (et dispositifs solaires pour le chauffage des locaux)
– Partie thermique d’un équipement PVT eau (système hybride photovoltaïque et thermique)
– Poêle à bûches et cuisinière à bûches Poêle à granulés et cuisinière à granulés
– Chaudière bois à alimentation manuelle Chaudière bois à alimentation automatique
– Foyer fermé et insert à bûches ou à granulés
ISOLATION THERMIQUE
– Isolation des murs par l’extérieur (surface de murs limitée à 100 m2)
– Isolation des murs par l’intérieur
– Isolation des rampants de toiture ou des plafonds de combles
– Isolation des toitures terrasses Isolation des parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres) en remplacement de simple vitrage
– Protection des parois vitrées ou opaques
AUTRES TRAVAUX
– Audit énergétique hors obligation réglementaire * (l’aide ne peut être demandée qu’une seule fois par logement)
– Ventilation double flux
– Dépose de cuve à fioul
– Forfait pour « Assistance à maîtrise d’ouvrage »
– Forfait « Bonus sortie de passoire énergétique »
– Forfait « Bonus Bâtiment Basse Consommation » Forfait « Rénovation globale »
Plafond de ressources au 1er janvier 2023*
*Les montants ci-dessus correspondent aux « revenus fiscaux de référence » des personnes composant le ménage. Si ces dernières ont des avis d’imposition distincts, le montant à prendre en compte est la somme de leurs « revenus fiscaux de référence ».
Source > ADEME > https://librairie.ademe.fr/urbanisme-et-batiment/6155-aides-financieres-en-2023-les.html
